Contrat de licence utilisateur final

1. Parties et relation avec Apple

Ce Contrat est conclu entre vous et Gabhel Studios SL, et non avec Apple Inc. ou ses filiales (« Apple »). Gabhel est responsable de Markitown et de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’application.

L’utilisation et l’acquisition via l’App Store sont également soumises aux Règles d’utilisation des Conditions générales des services multimédias Apple. Ce Contrat n’autorise aucun usage contraire à ces règles et n’a pas vocation à remplacer les conditions qu’Apple vous présente pour la transaction.

2. Octroi et portée de la licence

Nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable pour installer et utiliser Markitown sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément à ce Contrat et aux Règles d’utilisation d’Apple. L’application est concédée sous licence, et non vendue ; les droits qui ne sont pas expressément accordés restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Vous pouvez utiliser Markitown avec des documents personnels, pédagogiques ou professionnels. La licence du logiciel ne limite pas, en elle-même, l’utilisation commerciale de vos propres documents. L’accès d’autres comptes par le Partage familial ou des programmes d’achat en volume dépend de ce qu’autorisent Apple, l’achat concerné et les règles applicables ; cette clause ne signifie pas que ces options sont activées pour un achat donné.

3. Lecture gratuite et la version complète de Markitown

La lecture est gratuite. La version complète de Markitown est un achat intégré facultatif, à paiement unique et non consommable, qui débloque l’édition et l’export sur les appareils Apple compatibles utilisant le même compte Apple. La version complète n’est pas un abonnement : elle n’entraîne aucun paiement périodique et comprend les mises à jour à vie, sans frais supplémentaires pour ces mises à jour.

La description et le prix présentés par l’App Store avant la confirmation de l’achat déterminent ce que vous achetez. La version complète ne fait l’objet d’aucun renouvellement périodique et ne nécessite pas de créer un compte Markitown. La restauration utilise les mécanismes d’achat d’Apple.

Les mises à jour de la version complète sont proposées sans nouveaux frais de mise à jour. L’installation de chaque version nécessite un appareil et un système compatibles avec celle-ci ; cet engagement ne rend pas compatible un appareil qui ne l’est pas et ne modifie pas les exigences indiquées pour chaque version.

4. Paiement, rétractation et remboursements

Apple traite le paiement et présente le prix, la devise, les taxes et les conditions d’achat. Nous ne traitons pas directement les données de votre carte bancaire. Vous pouvez gérer l’achat et demander un remboursement par les canaux d’Apple, notamment reportaproblem.apple.com, sans préjudice des droits que vous pouvez exercer à l’encontre de Gabhel.

Si vous agissez en tant que consommateur, vous conservez le droit de rétractation prévu par la législation applicable. Dans l’Union européenne, l’exception relative à la fourniture immédiate de contenu numérique ne s’applique que si les conditions légales sont réunies, notamment votre consentement exprès préalable et votre reconnaissance de la perte de ce droit lorsque la loi l’exige. Le téléchargement ou l’utilisation de l’app ne constitue pas, en soi, une renonciation générale à vos droits.

Si vous avez besoin d’aide concernant un achat ou une réclamation, écrivez à info@gabhel.com. Les politiques de remboursement de l’App Store ne remplacent pas les garanties légales de conformité.

5. Vos documents et leur propriété

Vos documents restent des fichiers ordinaires aux emplacements de votre choix. Vous gardez le contrôle de leur contenu et êtes responsable de vos propres sauvegardes.

Vous conservez les droits qui vous reviennent sur les textes, le code, les images et les autres éléments de vos documents. L’utilisation de Markitown ne nous en transfère pas la propriété et ne nous accorde aucune licence pour les publier, les commercialiser ou les utiliser pour entraîner des modèles. Nous ne recevons pas leur contenu lorsque vous les ouvrez ou les modifiez.

Il vous appartient de disposer des droits nécessaires sur les éléments que vous utilisez et de vérifier le résultat avant de le publier ou de le partager. Les fichiers de tiers, y compris ceux générés par des outils d’IA, peuvent contenir des erreurs ou des éléments soumis à leurs propres licences.

6. Restrictions et utilisations autorisées par la loi

Vous ne pouvez pas redistribuer, louer, vendre, concéder en sous-licence ou transférer l’application en dehors de ce qu’autorisent Apple et la législation applicable ; supprimer ses mentions de propriété ; contourner les contrôles d’achat ; ni modifier, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse du logiciel, sauf lorsque vous êtes en droit de le faire.

Ces restrictions concernent l’application, et non la copie, la modification, l’export ou la distribution de vos propres documents. Elles n’interdisent pas non plus les actes autorisés par des dispositions impératives, notamment en matière de copie de sauvegarde, d’observation et d’étude du fonctionnement ou d’interopérabilité, ni l’exercice des droits accordés par les licences des composants open source.

Vous devez utiliser Markitown de manière licite et respecter les droits d’autrui. Ouvrir des instructions, des skills, des fichiers AGENTS.md, des plans ou des fichiers utilisés avec des agents d’IA fait partie du travail sur les documents ; ce Contrat n’ajoute aucune interdiction générale d’automatiser ce travail par des moyens légitimes.

7. Propriété intellectuelle de l’application

Les droits sur le code, l’interface, la marque, les éléments graphiques et la documentation de Markitown appartiennent à Gabhel ou à leurs titulaires respectifs. La licence d’utilisation n’autorise pas à s’approprier ces éléments ni à présenter une version modifiée comme une publication officielle.

Les composants de tiers conservent leurs licences et mentions. Lorsqu’une de ces licences vous accorde des droits spécifiques, ce Contrat ne les limite pas. Les marques d’Apple et d’autres tiers appartiennent à leurs titulaires respectifs et leur mention n’implique aucun parrainage.

8. Confidentialité

Markitown ne collecte aucune donnée et ne nécessite aucun compte. La politique de confidentialité explique l’absence de collecte dans l’app, l’utilisation des emplacements de fichiers de votre choix et le traitement des échanges volontaires que vous pouvez adresser à l’assistance.

L’acceptation de ce Contrat ne constitue pas un consentement général à la collecte de données ni à la modification de ces pratiques. Les services que vous choisissez d’utiliser, tels qu’iCloud Drive ou d’autres fournisseurs de fichiers, sont également régis par leurs propres conditions.

9. Accessibilité

Notre engagement en matière d’accessibilité et les fonctions disponibles par plateforme sont décrits dans la déclaration d’accessibilité. Vous pouvez signaler des obstacles ou demander de l’aide à info@gabhel.com.

Les fonctions de vérification du document aident à identifier les problèmes et les options d’export de la version complète comprennent le PDF balisé et le HTML sémantique. Aucune vérification automatique ne remplace le contrôle du contenu que vous choisissez de publier ni ne constitue, à elle seule, une certification de vos documents.

10. Fichiers, ressources et services de tiers

Les fichiers peuvent contenir des liens, des images distantes ou d’autres ressources de tiers. Leur disponibilité, leur contenu et leurs conditions dépendent de leurs titulaires. Leur ouverture peut nécessiter une connexion et générer une requête vers le service de destination.

Vous devez respecter les conditions des tiers applicables lorsque vous utilisez ces services, notamment celles de votre fournisseur de stockage et de votre connexion de données. Cette clause n’exclut pas la responsabilité qui incombe légalement à Gabhel au titre de Markitown.

11. Mises à jour et maintenance

Nous pouvons fournir des corrections, des améliorations ainsi que des mises à jour de compatibilité et de sécurité. Les mises à jour de l’application sont soumises à ce Contrat, sauf si une licence distincte vous est présentée pour acceptation conformément à la loi.

Les exigences techniques et les fonctions peuvent varier selon les plateformes et les versions. Nous respecterons les obligations de mise à jour et de conformité applicables. Cette clause ne peut être interprétée comme nous autorisant à retirer arbitrairement une fonction acquise ou à facturer à nouveau les mises à jour comprises dans la version complète.

12. Assistance et contact

Gabhel Studios SL est responsable de la maintenance et de l’assistance de Markitown prévues par ce Contrat ou exigées par la législation applicable. Apple n’a aucune obligation de fournir ces services pour Markitown.

Pour toute question, tout problème, toute plainte ou réclamation, écrivez à info@gabhel.com ou adressez-vous à Gabhel Studios SL à C/ Anabel Segura, 10, planta 3.ª, edificio F, Alcobendas, Madrid, España. Fournissez uniquement les données et les exemples nécessaires à la compréhension du problème.

13. Garanties et conformité

Si vous êtes consommateur, vous conservez les droits légaux de conformité du logiciel et du contenu numérique, y compris, le cas échéant, la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Ils ne sont exclus ni par la gratuité de la lecture, ni par l’achat de la version complète via Apple, ni par l’acceptation de ce Contrat.

En dehors des garanties expresses et des obligations qui ne peuvent être légalement exclues, l’application est fournie en l’état et selon sa disponibilité. Il n’est pas garanti que tout document de tiers soit exempt d’erreurs, que toutes les ressources distantes restent disponibles ou que le logiciel fonctionne sur des systèmes ne répondant pas à ses exigences.

Si l’application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui remboursera le prix d’achat de l’application conformément à cette garantie. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant Markitown ; les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à ce manquement relèveront de la responsabilité de Gabhel dans les conditions exigées par la loi.

14. Responsabilité et réclamations

Gabhel, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations relatives à Markitown ou à sa possession ou son utilisation, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de non-respect d’exigences légales et de protection des consommateurs ou de la vie privée.

Aucune disposition de ce Contrat n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, les droits impératifs des consommateurs ou la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Aucun plafond financier général ne vient réduire ces droits.

En cas de réclamation d’un tiers pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle imputée à l’application ou à sa possession ou son utilisation, Gabhel, et non Apple, sera responsable de l’examen de la réclamation, de la défense, de la conclusion d’une transaction et du règlement du litige conformément à la législation applicable.

15. Durée et résiliation

La licence reste en vigueur tant que vous utilisez l’application conformément à ses conditions. Vous pouvez cesser de l’utiliser et la supprimer de vos appareils à tout moment, en conservant vos documents à leurs emplacements. La suppression de l’app ne déclenche pas, à elle seule, le remboursement d’un achat.

Un manquement substantiel à ce Contrat pourra entraîner sa résiliation dans les conditions autorisées par la loi, avec les garanties et les possibilités de remédier au manquement applicables. Aucun droit de révoquer un achat valable par simple convenance n’est prévu. La résiliation ne transfère pas à Gabhel les droits sur vos documents et n’éteint ni les droits légaux déjà nés ni les droits de réclamation déjà acquis.

16. Respect de la loi et exportation

Vous devez respecter les règles d’exportation et les restrictions applicables à l’application. Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune de ses listes de personnes ou d’entités interdites ou soumises à des restrictions.

Ces conditions s’appliquent dans la mesure exigée par les règles de distribution correspondantes, sans préjudice des autres dispositions impératives applicables.

17. Apple en tant que tiers bénéficiaire

Les deux parties reconnaissent qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce Contrat. Dès votre acceptation de ses conditions, Apple aura le droit d’en exiger le respect à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire et sera réputée avoir accepté ce droit.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Ce Contrat est régi par le droit espagnol, sans vous priver de la protection offerte par les dispositions impératives de votre lieu de résidence habituelle si vous agissez en tant que consommateur. Vous conservez le droit de saisir les tribunaux compétents en vertu de ces dispositions.

Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents selon la législation applicable. Vous pouvez d’abord adresser une réclamation à info@gabhel.com, sans que cette démarche conditionne l’exercice de vos droits ou l’accès aux autorités de protection des consommateurs ou aux tribunaux.

19. Intégralité du Contrat

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

Ce Contrat régit la licence de Markitown conjointement avec les conditions d’achat et les règles d’Apple applicables. La politique de confidentialité a une fonction d’information sur le traitement des données et n’introduit pas d’autorisation de collecte par renvoi contractuel.

20. Modifications de ce Contrat

Les modifications répondront à des évolutions de l’application ou de la réglementation et ne pourront pas vous priver rétroactivement de droits acquis. Elles seront portées à votre connaissance et feront l’objet d’une acceptation distincte lorsque la loi l’exige. La simple poursuite de l’utilisation ne vaut pas acceptation d’une réduction substantielle de vos droits.

La date de mise à jour identifie cette version. Les traductions doivent conserver la même portée ; aucune clause relative à la langue ne peut réduire la protection qui vous revient en tant que consommateur.